Exposé des motifs et projet de loi sur le financement des formations politiques (motion Montangero) et projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques
Séance du mardi 25 septembre 2012, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 84 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Tableau miroir avant le 2ème débat (pdf, 30 Ko)