EMPL modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances et la loi du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'art. 165 Cst-VD du 14 avril 2003
Séance du mardi 27 novembre 2012, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 200 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)