Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'500'000.- pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de la Croisée
Séance du mardi 27 novembre 2012, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 822 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 37 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 27.11.12 (pdf, 4.68 Ko)