Exposé des motifs et projet de lois modifiant la loi sur la gestion des déchets, la loi sur l'assainissement des sites pollués, la loi sur la protection des eaux contre la pollution, la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public
Séance du mardi 28 août 2012, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 187 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)