Motion Nicolas Mattenberger tendant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes
Séance du mardi 30 octobre, point 20 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 14.82 Ko)
Rapport de majorité de la commission (pdf, 23 Ko)
Rapport de minorité de la commission (pdf, 21 Ko)