Exposé des motifs et projet de loi sur le registe foncier et modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
Séance du mardi 5 juin 2012, point 30 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 103 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)