Motion Nicolas Mattenberger tendant à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes
Séance du mardi 6 novembre 2012, point 28 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 14.82 Ko)
Rapport de majorité de la commission (pdf, 23 Ko)
Rapport de minorité de la commission (pdf, 21 Ko)