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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opération effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 par le "Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve" (FAIR), selon décret du 12 sept. 1994, modifié le 4 sept. 2007

Séance du mardi 6 novembre 2012, point 6 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 149 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)

 

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