Exposé des motifs et projet de loi sur le financement des formations politiques et projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques
Séance du mardi 7 février 2012, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 84 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 20 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 665 Ko)
Tableau comparatif avant le 2ème débat (pdf, 30 Ko)