Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC), la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales

Séance du mardi 7 février 2012, point 11 de l'ordre du jour

Exposé des motifs du Bureau du Grand Conseil et rapport (pdf, 110 Ko)

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LGC adoptée par le Grand Conseil le 07.02.12 (pdf, 15.66 Ko)

RLGC adopté par le Grand Conseil le 07.02.12 (pdf, 7.85 Ko)

LEP adoptée par le Grand Conseil le 07.02.12 (pdf, 8.49 Ko)

LEDJ adoptée par le Grand Conseil le 07.02.12 (pdf, 8.47 Ko)