Exposé des motifs et projets de lois sur la géoinformation, et la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC)
Séance du mardi 8 mai 2012, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 393 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 70 Ko)
LVLGéo adoptée par le Grand Conseil le 08.05.12 (pdf, 88 Ko)