EMPL modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances et la loi du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'art. 165 Cst-VD du 14 avril 2003
Séances des 11 et 12 décembre 2012, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 200 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)
LFin adoptée par le Grand Conseil le 11.12.12 (pdf, 10.09 Ko)
LAFin adoptée par le Grand Conseil le 11.12.12 (pdf, 4.71 Ko)