Motion Pascale Manzini et consorts introduisant plus de pragmatisme dans la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)
Séances des 11 et 12 décembre 2012, point 18 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 13.02 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)