Exposé des motifs et projet de lois - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil et - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
Séance du mardi 10 septembre 2013, point 19 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 15.75 Ko)
Exposé des motifs et projet de loi et rapport de la commission (pdf, 37 Ko)