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Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)

Séance du mardi 12 février 2013, point 10 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 286 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 869 Ko)

Tableau miroir avant le 2ème débat (pdf, 117 Ko)

 

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