Exposé des motifs et projet de loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par l'Etat et modifiant - la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) - la loi sur les subventions du 22 février 2005
Séance du mardi 12 février 2013, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 65 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)