Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre Zwahlen en vue d'empêcher la prostitution de personnes mineures
Séance du mardi 12 février 2013, point 25 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 117 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 42 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 113 Ko)