Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Constitution, la LGC, la LFin, la LCComptes et EMPL de la LCCF et EMPD modifiant le décret sur le traitement CComptes

Séance du mardi 12 mars 2013, point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 249 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 86 Ko)

Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 125 Ko)

Tableau miroir avant le 2ème débat   (pdf, 122 Ko)

Retour à l'ordre du jour

LCComptes adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 35 Ko)

LCCF adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 22 Ko)

LFin adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 5.05 Ko)

LHSTC adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 4.50 Ko)

LRECA adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 4.94 Ko)

LInfo adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 4.38 Ko)

LGC adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13 (pdf, 5.62 Ko)