Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Fabienne Freymond Cantone pour une formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques
Séance du mardi 12 mars 2013, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)