Exposé des motifs et projets de lois - modifiant la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH)
Séance du mardi 19 mars 2013, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 84 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
LVLHR adoptée par le Grand Conseil le 19.03.13 (pdf, 6.56 Ko)
LCH adoptée par le Grand Conseil le 19.03.13 (pdf, 7.09 Ko)