Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Vuillemin sur les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte de la loi sur l'assistance au suicide

Séance du mardi 19 mars 2013, point 22 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

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