Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
Séance du mardi 19 novembre 2013, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 130 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 121 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 46 Ko)