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Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Les locataires ne doivent plus perdre tous leurs droits dès lors qu'ils n'ont pas pu être présents à une audience de la Commission de conciliation !

Séance du mardi 2 juillet 2013, point 21 de l'ordre du jour

Objet et développement (pdf, 15.85 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 23 Ko)


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