Motion Mathieu Blanc et consorts pour l'adoption de dispositions légales relatives à des mesures d'éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public
Séance du mardi 23 avril 2013, point 21 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 12.03 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 28 Ko)