Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'art. 162 de la Loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur géné
Séance du mardi 23 avril 2013, point 27 de l'ordre du jour
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Rapport de la commission
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