Motion Régis Courdesse au nom du groupe vert'libéral demandant une modification de l'article 61, lettre a, chiffres 1 et 2, de la Loi sur l'exercice des droits politiques
Séance du mardi 24 septembre 2013, point 31 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 257 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)