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Initiative Jacques Perrin et consorts pour que le canton demande à l'Assemblée fédérale la suppression des contraintes de la LFAIE (Lex Koller) dans les régions soumises à la lex Weber

Séance du mardi 25 juin 2013, point 10 de l'ordre du jour

Objet (pdf, 258 Ko)

 

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