Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Catherine Labouchère - Quelle est la position du Conseil d'Etat vaudois face à la nouvelle teneur envisagée de la Convention franco-suisse en matière d'impôts de successions ?
Séance du mardi 26 février 2013, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 27 Ko)