Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, et Contre-projet du Conseil d'Etat de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens
Séance du mardi 26 novembre 2013, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 55 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 121 Ko)
Tableau miroir (pdf, 46 Ko)