Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics et Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 13'300'000.- pour financer des subventions aux communes
Séance du mardi 27 août 2013, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 536 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 74 Ko)