Exposé des motifs et projet de lois - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil et - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
Séance du mardi 27 août 2013, point 24 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 44 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)