Exposé des motifs et projets de décret accordant à diverses compagnies de transport une garantie de l'Etat de 157.7 millions de francs pour l'acquisition de matériel roulant et accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 144.7 millions de francs

Séance du mardi 27 août 2013, point 7 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.25 Mo)

Rapport de la commission (pdf, 88 Ko)

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Décret de 144.7 mio adopté par le GC le 27.08.13 (pdf, 5.04 Ko)

Décret de 157.7 mio adopté par le GC le 27.08.13 (pdf, 38 Ko)