Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre Zwahlen en vue d'empêcher la prostitution de personnes mineures

Séance du mardi 29 janvier 2013, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 117 Ko)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 42 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 113 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page