EMPDs autorisant le CE à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par : - la Fondation de l'Hôpital du district de Lavaux - la Fondation de l'Asile des aveugles et plusieurs autres associations et fondations
Séance du mardi 3 septembre 2013, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 283 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)
Tous les décrets adoptés par le Grand Conseil le 03.09.13 (pdf, 355 Ko)