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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2013-2016) de CHF 22,8 millions pour financer l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat

Séance du mardi 4 juin 2013, point 13 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 798 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 51 Ko)

 

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Décret adopté par le Grand Conseil le 4 juin 2013 (pdf, 4.65 Ko)

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