Exposé des motifs et projet de loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par l'Etat et modifiant - la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) - la loi sur les subventions du 22 février 2005
Séance du mardi 5 février 2013, point 36 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 65 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)