Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Séance du mardi 5 mars 2013, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 286 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 869 Ko)
Tableau miroir avant le 3ème débat (pdf, 14.87 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.03.13 (pdf, 32 Ko)