Postulat Jean-Michel Dolivo pour un moratoire sur les décisions d'octroi d'exonérations fiscales par le canton
Séance du mardi 5 mars 2013, point 11 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 11.87 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 210 Ko)