EMPD et EMPL relatifs à la révision du concordant instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Séance du mardi 8 octobre 2013, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 479 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 55 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.10.13 (pdf, 17.23 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 08.10.13 (pdf, 6.10 Ko)