Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer la Convention intercantonale du 31 mai 2001 relative à la Haute Ecole de Théâtre de Suisse romande (HETSR)
Séance du mardi 12 novembre 2013, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 12.11.13 (pdf, 4.64 Ko)