Exposé des motifs et projet de lois - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil et - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
Séance du mardi 12 novembre 2013, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 44 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 12.11.13 (pdf, 3.47 Ko)