Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, et Contre-projet du Conseil d'Etat de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens
Séance du mardi 3 décembre 2013, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 55 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 121 Ko)
Tableau miroir avant 3ème débat (pdf, 10.22 Ko)