Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
Séance du mardi 3 décembre 2013, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 130 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 121 Ko)
Tableau miroir avant 3ème débat (pdf, 10.22 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 03.12.14 (pdf, 15.27 Ko)