Exposé des mofits et projet de loi modifiant la loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
Séance du mardi 11 février 2014, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)