Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTer)
Séance du mardi 14 janvier 2014, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 38 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 14.01.14 (pdf, 5.07 Ko)