Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC)
Séance du mardi 16 septembre 2014, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 192 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 49 Ko)