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Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à demander à l'Assemblée fédérale la création d'une base légale spécifique pour que les employées de maison travaillant en Suisse sans statut légal soient régularisées !

Séance du mardi 16 septembre 2014, point 8 de l'ordre du jour

Objet (pdf, 225 Ko)

 

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