Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile
Séance du 18 novembre 2014, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 270 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 100 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 18.11.14 (pdf, 30 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 18.11.4 (pdf, 4.06 Ko)