Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985
Séance du mardi 1er juillet 2014, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 49 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 2.09 Mo)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 01.07.14 (pdf, 5.03 Ko)