Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE)
Séance du mardi 20 mai 2014, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 167 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 140 Ko)